SUITE A LA SEPARATION PHYSIQUE DES DEUX CONJOINTS, BESOIN DE RETABLIR LE DIALOGUE AFIN D'ABORDER LES CONSIDERATIONS PRATIQUES DU PARTAGE DES BIENS, DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET DE LA SITUATION FAMILIALE

NATURE : Lors de leur union, les conjoints ont acquis une propriété agricole, à parts inégales (lui à 75 %; elle à 25 %) en partenariat, structurée en GFA. Dix ans passent et c'est la séparation. Trois enfants sont nés de l'union, et ils vivent avec elle dans la maison familiale sur la propiété. Llui, qui vit en appartement, souhaite réintégrer la propriété pour en continuer l'exploitation. Elle, souhaite vendre ses parts du GFA et dela maison afin de s'installer ailleurs. Les conjoints n'ont plus aucune communication, autre que professionnelle, depuis leur séparation. Ils souhaitent régler toutes les questions en suspens sans savoir comment s'y prendre.

 LA MEDIATION permet ici au couple d'exprimer ce qu'ils vivents, ce qu'ils ressentent, quels sont leurs besoins prioritaires et quelles sont leurs attentes et demandes réciproques. Nous arrivons à identifier 4 points prioritaires :

1) Où chacun (lui, elle, les enfants) vivra concrètement : à la maison sur la ferme ou ailleurs ?

2) Clarifier/régler la participation des conjoints dans l'exploitation agricole, qui en sera le gérant ou si une nouvelle structure sera requise et quel conjoint souhaite en sortir et comment ?

3) La répartition de la participation financière de chacun par rapport aux enfants;

4) La répartition de la responsabilité de chacun par rapport au partage des biens familiaux.

Un accord est convenu entre les parties, comprenant un échéancier pour la réalisation de chaque étape menant à son terme. Ici les parties souhaitent prendre en charge eux-mêmes l'exécution de l'accord et ne feront appel au médiateur qu'en cas d'impasse.

DUREE de la médiation : une seule séance de 3 heures.
SUIVI : Lors de la phase du rachat des parts et de l'entrée de nouveaux associés dans le GFA, le médiateur aidera les parties auprès du notaire (préparation du dossier, présentation des faits, liste de contrôle des étapes auprès des associciés, du notaire, de la banque, entre les conjoints).